Article considérant 54

(54) L’application des règles relatives aux indications géographiques sur le marché, conformément au règlement (UE) 2017/625, est importante pour prévenir les pratiques frauduleuses et trompeuses et pour permettre de combattre efficacement la contrefaçon, ce qui garantit que les producteurs sont correctement récompensés pour la valeur ajoutée de leurs produits portant une indication géographique et que les utilisateurs illégaux de ces indications géographiques sont empêchés de vendre leurs produits. Les contrôles sur le marché devraient être effectués sur la base de l’évaluation des risques ou des notifications des opérateurs ou des autorités compétentes, afin de garantir le respect du cahier des charges ou du document unique, ou d’un document équivalent à ce dernier, tel que le résumé du cahier des charges. Des mesures administratives et judiciaires appropriées, efficaces et proportionnées devraient être prises pour empêcher ou faire cesser l’utilisation de dénominations de produits ou de services qui ne respectent pas les indications géographiques protégées ou les enfreignent.