Règlement (UE) 2024/1143 · Article

Article considérant 55

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1143
RattachementRèglement (UE) 2024/1143
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024R1143)
RéférenceConsidérant 55 du règlement (UE) 2024/1143EUR-Lex →

(55) En outre, compte tenu de l’utilisation accrue de services intermédiaires en ligne, l’application de la protection des indications géographiques contre les noms de domaines qui enfreignent cette protection mérite une attention particulière. Il est nécessaire de doter les autorités nationales compétentes des outils permettant de réagir correctement face à une violation, établie au titre du présent règlement, de la protection d’une indication géographique par un nom de domaine enregistré. Par conséquent, dans l’exercice de leurs tâches de contrôle officiel, ces autorités devraient pouvoir prendre des mesures appropriées en vue de désactiver l’accès depuis le territoire de l’État membre concerné aux noms de domaines enregistrés en violation de la protection des indications géographiques, en tenant compte du principe de proportionnalité et des droits et intérêts des parties affectées. Ces mesures devraient être conformes à d’autres dispositions pertinentes du droit de l’Union, telles que le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1143. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).