Règlement (UE) 2024/1143 · Article

Article considérant 70

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1143
RattachementRèglement (UE) 2024/1143
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024R1143)
RéférenceConsidérant 70 du règlement (UE) 2024/1143EUR-Lex →

(70) Il convient que les procédures d’enregistrement, de modification du cahier des charges et d’annulation de l’enregistrement pour les spécialités traditionnelles garanties originaires de l’Union, y compris les procédures d’opposition, soient menées par les États membres et la Commission. Les États membres et la Commission devraient être responsables d’étapes distinctes de chaque procédure. Les États membres devraient être responsables de la première étape de la procédure, qui consiste à recevoir la demande du groupement de producteurs, à l’évaluer, y compris à mener une procédure nationale d’opposition, et, à la suite des résultats de l’évaluation, à déposer la demande d’enregistrement au niveau de l’Union auprès de la Commission. La Commission devrait être chargée d’examiner la demande, y compris de mener une procédure d’opposition à l’échelle mondiale, et de prendre une décision sur l’octroi ou non d’une protection à la spécialité traditionnelle garantie. La protection conférée par le présent règlement, dès l’enregistrement, devrait également être ouverte aux spécialités traditionnelles garanties des pays tiers qui respectent les critères correspondants et qui sont protégées dans leur pays d’origine. La Commission devrait également mener les procédures correspondantes pour les spécialités traditionnelles garanties provenant de pays tiers.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1143. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).