(71) Le système applicable aux mentions de qualité facultatives a été introduit par le règlement (UE) no 1151/2012. Il a trait aux caractéristiques horizontales spécifiques d’une ou plusieurs catégories de produits, aux méthodes de production ou aux propriétés de transformation qui s’appliquent dans des zones spécifiques. La mention de qualité facultative «produit de montagne» a rempli les conditions prévues pour les mentions de qualité facultatives et a été établie par ledit règlement. Cette mention a offert aux producteurs de montagne un outil efficace permettant de mieux commercialiser leurs produits et de réduire les risques réels de confusion dans l’esprit des consommateurs quant au fait que les produits présents sur le marché proviennent bien d’une zone de montagne. Il convient de maintenir la possibilité pour les producteurs d’utiliser des mentions de qualité facultatives, car le système n’a pas encore réalisé tout son potentiel dans les États membres.
Règlement (UE) 2024/1143 · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1143
RattachementRèglement (UE) 2024/1143
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024R1143)
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