(76) Pour mettre en œuvre les règles prévues par le présent règlement concernant les indications géographiques, les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives, la Commission devrait être assistée par un comité composé des délégués des États membres.
Règlement (UE) 2024/1143 · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1143
RattachementRèglement (UE) 2024/1143
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024R1143)
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