Règlement (UE) 2024/1143 · Article

Article considérant 83

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1143
RattachementRèglement (UE) 2024/1143
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024R1143)
RéférenceConsidérant 83 du règlement (UE) 2024/1143EUR-Lex →

(83) Il convient d’établir des dispositions visant à assurer un passage sans difficulté du régime établi par le règlement (UE) no 1151/2012 au régime établi par le présent règlement, y compris en ce qui concerne les actes délégués et les actes d’exécution. Ces dispositions visent à garantir la sécurité juridique afin que les autorités des États membres, les producteurs et les groupements de producteurs, ainsi que les autres personnes ou entités concernées, puissent connaître sans ambiguïté leurs droits et leurs obligations et prendre leurs dispositions en conséquence.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1143. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).