La Commission publie les informations relatives aux notifications de transferts ainsi qu’aux transferts soumis aux exigences générales en matière d’information figurant à l’annexe XII au moyen de son site internet et les met à jour chaque mois. À cette fin, la Commission extrait les données pertinentes du système centralisé visé à l’article 27.
Règlement (UE) 2024/1157 · Article
Article 21
Article en vigueur.
Version consolidée au 30/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02024R1157-20260730, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/04/2024).
TexteRèglement (UE) 2024/1157
IntituléPublication d’informations sur les transferts
Rattachement
CHAPITRE 3 — Mélange de déchets, documents et accès à l’information
- Règlement (UE) 2024/1157
- TITRE II — TRANSFERTS À L’INTÉRIEUR DE L’UNION TRANSITANT OU NON PAR DES PAYS TIERS
- CHAPITRE 3 — Mélange de déchets, documents et accès à l’information
VersionConsolidée au 30/07/2026 (CELEX 02024R1157-20260730)
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