Le Danemark peut adopter une décision visant à traiter les importations de déchets en provenance des Îles Féroé vers le Danemark, qui n’ont transité par aucun autre pays, au titre de l’article 36 du présent règlement. Si le Danemark adopte une telle décision, elle est notifiée à la Commission.
Règlement (UE) 2024/1157 · Article
Article 33
Article en vigueur.
Version consolidée au 30/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02024R1157-20260730, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/04/2024).
TexteRèglement (UE) 2024/1157
IntituléTransferts depuis les Îles Féroé vers le Danemark
Rattachement
CHAPITRE 5 — Dispositions générales
- Règlement (UE) 2024/1157
- TITRE II — TRANSFERTS À L’INTÉRIEUR DE L’UNION TRANSITANT OU NON PAR DES PAYS TIERS
- CHAPITRE 5 — Dispositions générales
VersionConsolidée au 30/07/2026 (CELEX 02024R1157-20260730)
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