Article 37

1. Les exportations au départ de l’Union de déchets destinés à être éliminés sont interdites.

2. L’interdiction visée au paragraphe 1 ne s’applique pas aux exportations de déchets destinés à être éliminés dans des pays de l’AELE qui sont également parties à la convention de Bâle.

3. Par dérogation au paragraphe 2, les exportations de déchets destinés à être éliminés dans un pays de l’AELE qui est partie à la convention de Bâle sont interdites:

a) lorsque le pays de l’AELE interdit l’importation de ces déchets;

b) lorsque les conditions énoncées à l’article 11, paragraphe 1, ne sont pas remplies;

c) lorsque l’autorité compétente d’expédition a des raisons de croire que les déchets ne feront pas l’objet, dans le pays de destination concerné, d’une gestion écologiquement rationnelle comme prévu à l’article 59.

4. L’interdiction prévue au paragraphe 1 ne s’applique pas aux déchets qui sont soumis à une obligation de reprise en vertu de l’article 22 ou 25.