Version consolidée au 30/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02024R1157-20260730, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/04/2024).
TexteRèglement (UE) 2024/1157
IntituléExportations vers les pays ou territoires d’outre-mer
RattachementCHAPITRE 4 — Dispositions générales
Règlement (UE) 2024/1157
TITRE IV — EXPORTATIONS DE L’UNION VERS DES PAYS TIERS
CHAPITRE 4 — Dispositions générales
VersionConsolidée au 30/07/2026 (CELEX 02024R1157-20260730)
Référencearticle 49 du règlement (UE) 2024/1157EUR-Lex →
1. Toute exportation, au départ de l’Union vers un pays ou territoire d’outre-mer, de déchets destinés à être éliminés dans ledit territoire ou pays est interdite.
2. En ce qui concerne les exportations de déchets destinés à être valorisés dans des pays ou des territoires d’outre-mer, l’interdiction de l’article 39 s’applique mutatis mutandis.
3. En ce qui concerne les exportations de déchets destinés à être valorisés dans des pays ou des territoires d’outre-mer non soumis à l’interdiction de l’article 39, les dispositions du titre II s’appliquent mutatis mutandis.
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