Partie 1: Informations à fournir au moment de la soumission du document de notification:
1. Numéro de série ou autre type agréé d’identification du document de notification et nombre total de transferts prévus.
Si le notifiant a déjà obtenu un ou plusieurs consentements pour le transfert des mêmes types de déchets vers la même installation, il est également possible de mentionner le numéro de série ou tout autre type agréé d’identification du document de notification se rapportant aux transferts pour lesquels un consentement a déjà été obtenu.
Aux fins de l’application de l’article 9, paragraphe 3, si le notifiant a déjà obtenu un ou plusieurs consentements pour le transfert des mêmes types de déchets à partir du même lieu dans le pays d’expédition au même destinataire et à la même installation et dans le cadre duquel les pays de transit, s’il y en a, sont les mêmes, le notifiant indique le numéro de série ou tout autre type agréé d’identification du document de notification se rapportant aux transferts pour lesquels un consentement a déjà été obtenu. En outre, il y a lieu de faire ressortir dans la nouvelle notification les modifications introduites dans celle-ci par rapport au transfert pour lequel un consentement a déjà été obtenu.
2. Nom, adresses postale et électronique, numéro de téléphone et numéro d’enregistrement du notifiant ainsi que personne à contacter.
3. Si le notifiant n’est pas le producteur de déchets initial ou le nouveau producteur de déchets ou le collecteur: Nom, adresses postale et électronique, numéro de téléphone et personne à contacter du ou des producteurs de déchets initiaux ou du ou des nouveaux producteurs de déchets ou des collecteurs ou des détenteurs de déchets.
4. Nom, adresses postale et électronique, numéro de téléphone du ou des négociants ou courtiers ainsi que personne à contacter, dans l’hypothèse où le notifiant l’a autorisé conformément à l’article 3, point 6).
5. Adresse du lieu où débute le transfert, nom de la personne responsable de ce lieu et, si elle est différente des personnes visées aux points 2 à 4, adresses postale et électronique, numéro de téléphone et personne à contacter de la personne responsable dudit lieu.
6. Nom, adresses postale et électronique, numéro de téléphone et numéro d’enregistrement de l’installation de valorisation ou d’élimination, personne à contacter, technique utilisée et statut éventuel d’installation bénéficiant d’un consentement préalable au sens de l’article 14.
Si les déchets sont destinés à faire l’objet d’une opération de valorisation intermédiaire ou d’élimination intermédiaire, il y a lieu de fournir les informations correspondantes à propos de toutes les installations dans lesquelles sont prévues des opérations de valorisation intermédiaire ou non intermédiaire ou d’élimination intermédiaire ou non intermédiaire ultérieures.
Preuve de l’autorisation de l’installation délivrée conformément au chapitre IV de la directive 2008/98/CE, ou si l’installation de valorisation ou d’élimination relève de l’annexe I, catégorie 5, de la directive 2010/75/UE, preuve d’une autorisation valable (par exemple par une déclaration certifiant son existence) délivrée conformément aux articles 4 et 5 de ladite directive.
7. Nom, adresses postale et électronique, numéro de téléphone et numéro d’enregistrement du destinataire ainsi que personne à contacter.
8. Nom, adresses postale et électronique, numéro de téléphone et numéro d’enregistrement du ou des transporteurs prévus et/ou de leur(s) agent(s) ainsi que personne à contacter.
9. Pays d’expédition et autorité compétente concernée.
10. Pays de transit et autorités compétentes concernées.
11. Pays de destination et autorité compétente concernée.
12. Notification unique ou générale. Dans le cas d’une notification générale, période de validité demandée.
13. Date(s) prévue(s) pour le début du ou des transferts.
14. Moyen(s) de transport envisagé(s).
15. Étapes d’acheminement prévues et itinéraire prévu, y compris si possible les variantes éventuelles.
16. Preuve de l’enregistrement du ou des transporteurs concernant le transport de déchets (par exemple, une déclaration certifiant son existence).
17. Dénomination du type de déchets dans la liste concernée, de la ou des sources, description, composition et caractéristiques de danger éventuelles. Dans le cas de déchets provenant de plusieurs sources, également un inventaire détaillé des déchets.
18. Quantités maximale et minimale estimées.
19. Type de conditionnement envisagé.
20. Désignation de l’opération ou des opérations de valorisation ou d’élimination visées aux annexes I et II de la directive 2008/98/CE.
21. Si les déchets sont destinés à être valorisés:
a) la méthode envisagée pour l’élimination des résidus de déchets après valorisation;
b) la quantité des matières valorisées par rapport aux résidus de déchets et aux déchets non valorisables;
c) la valeur estimée des matières valorisées;
d) le coût de la valorisation et le coût de l’élimination des résidus de déchets.
22. Si les déchets sont destinés à être éliminés, éléments de preuve démontrant que les conditions de l’article 11, paragraphe 1, point a), sont remplies.
23. Copie du contrat, et déclaration certifiant son existence, qui a été conclu et est effectif entre le notifiant, le destinataire et l’exploitant de l’installation où les déchets sont valorisés ou éliminés au moment de la notification, tel qu’exigé par l’article 5, paragraphe 7, et l’article 6.
24. Copie du contrat et déclaration certifiant son existence, entre le producteur de déchets, le nouveau producteur ou collecteur de déchets et le courtier ou négociant, lorsque le courtier ou négociant agit comme notifiant.
25. Preuve de l’existence d’une garantie financière ou d’une assurance équivalente (ou déclaration certifiant son existence, si l’autorité compétente l’autorise) qui a été souscrite et est effective au moment de la notification ou, si l’autorité compétente qui approuve la garantie financière ou l’assurance équivalente le permet, au plus tard au moment où le document de mouvement est rempli en vertu de l’article 16, paragraphe 2, tel qu’exigé par l’article 5, paragraphe 8, et par l’article 7.
26. Déclaration du notifiant selon laquelle il n’a pas fait l’objet d’une condamnation pour transfert illicite ou pour tout autre acte illicite au regard de la protection de l’environnement ou de la santé humaine, et n’a pas enfreint de manière répétée les articles 15 et 16 dans le cadre de transferts antérieurs, dans les cinq ans précédant la soumission de la notification.
27. Attestation par le notifiant que les informations sont exactes et établies de bonne foi.
Partie 2: Informations à fournir dans le document de mouvement ou à y joindre:
Fournir toutes les informations énumérées dans la partie 1, mises à jour avec les informations énumérées ci-dessous, et les autres informations supplémentaires spécifiées:
1. Numéro de série et nombre total de transferts.
2. Date de départ du transfert.
3. Moyen(s) de transport.
4. Nom, adresses postale et électronique, numéros de téléphone et de télécopie du ou des transporteurs.
5. Étapes d’acheminement et itinéraire, y compris si possible les variantes éventuelles, telles qu’indiquées dans le document de notification, en cas de circonstances imprévues.
6. Quantités.
7. Type de conditionnement.
8. Numéro d’identification du conteneur, le cas échéant.
9. Toute précaution spéciale à prendre par le ou les transporteurs.
10. Déclaration signée par le notifiant attestant de ce que tous les consentements nécessaires ont été obtenus auprès des autorités compétentes des pays concernés.
11. Signatures appropriées requises de chaque détenteur successif des déchets.
Partie 3: Informations et documents supplémentaires susceptibles d’être réclamés par les autorités compétentes:
1. Type et durée de l’autorisation d’exploitation dont l’installation de valorisation ou d’élimination est titulaire.
2. Copie de l’autorisation délivrée conformément aux articles 4 et 5 de la directive 2010/75/UE.
3. Informations concernant les mesures à prendre pour garantir la sûreté du transport.
4. Distance(s) de transport entre le lieu où débute le transfert et l’installation, y compris pour les variantes.
5. En cas de transport intermodal, le ou les lieux où le transbordement aura lieu.
6. Informations relatives au coût du transport de déchets entre le notifiant et l’installation.
7. Copie de l’enregistrement du ou des transporteurs relatif au transport de déchets.
8. Analyse chimique de la composition des déchets.
9. Description du procédé de production dont sont issus les déchets.
10. Description du procédé de traitement de l’installation qui reçoit les déchets.
11. Garantie financière ou assurance équivalente ou copie ou preuve de l’existence de celles-ci.
12. Informations concernant le calcul de la garantie financière ou de l’assurance équivalente prévue à l’article 5, paragraphe 8, et à l’article 7.
13. Copie de la police d’assurance en responsabilité pour tout dommage occasionné à des tiers ou preuve de l’existence de cette police.
14. Documents attestant que le notifiant n’a pas fait l’objet d’une condamnation pour transfert illicite ou pour tout autre acte illicite au regard de la protection de l’environnement ou de la santé humaine et n’a pas enfreint de manière répétée les articles 15 et 16 dans le cadre de transferts antérieurs, dans les cinq ans précédant la soumission de la notification.
15. Toute autre information pertinente dans le cadre de l’examen de la notification conformément au présent règlement et à la législation nationale.