Article considérant 19

(19) Il convient, afin d’assurer une surveillance et un contrôle optimaux, d’imposer l’obtention d’un consentement écrit préalable aux transferts de déchets destinés à être valorisés, en particulier les déchets dangereux, les déchets non répertoriés aux annexes III, III A ou III B et les déchets qui contiennent des polluants organiques persistants (POP) ou sont contaminés par ces POP lorsqu’une limite de concentration indiquée à l’annexe IV du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil est atteinte ou dépassée. Cette procédure devrait elle-même donner lieu à une notification préalable, permettant aux autorités compétentes d’être dûment informées de manière à pouvoir prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de la santé humaine et de l’environnement. Elle devrait également permettre à ces autorités de formuler des objections motivées à l’encontre de ces transferts.