Article considérant 26

(26) Dans l’intérêt de la sécurité juridique et afin de garantir une application uniforme du présent règlement ainsi que le bon fonctionnement du marché intérieur, et ainsi de contribuer à la compétitivité à long terme de l’Union, il est nécessaire de prévoir des étapes et des garanties procédurales pour les cas où un notifiant souhaite transférer des déchets soumis à la procédure de notification et de consentement écrits préalables. Il est également nécessaire, conformément à l’article 6, paragraphe 11, de la convention de Bâle, de veiller à ce que ce soient les opérateurs concernés qui assument les coûts résultant des situations dans lesquelles le transfert ne peut être mené à son terme ou est illicite. À cette fin, le notifiant devrait souscrire une garantie financière ou une assurance équivalente pour chaque transfert.