(32) Afin de garantir la traçabilité des transferts de déchets et de ne pas nuire à la gestion écologiquement rationnelle des déchets transférés à l’étranger, il devrait être interdit de mélanger des déchets avec d’autres entre le début du transfert et la réception des déchets dans l’installation de valorisation ou d’élimination.
Règlement (UE) 2024/1157 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1157
RattachementRèglement (UE) 2024/1157
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024R1157)
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