Article considérant 36

(36) Afin de garantir que les autorités compétentes sont en mesure de traiter correctement les documents qui leur sont adressés concernant le transfert de déchets, il est nécessaire de prévoir l’obligation pour le notifiant de fournir, à la demande des autorités compétentes concernées, une ou plusieurs traductions agréées dans une langue qu’elles acceptent. Afin d’éviter de créer une charge administrative superflue, il convient que le système électronique d’échange d’informations relatives aux transferts de déchets comprenne une fonction permettant d’obtenir une traduction à titre gracieux des documents pertinents soumis dans ce système.