Article considérant 37

(37) Afin d’éviter que les transferts d’objets ou de substances ne soient perturbés en raison de désaccords entre les autorités compétentes quant à l’attribution ou non du statut de déchets à ces objets ou substances, il est nécessaire de définir une procédure visant à résoudre ces désaccords. Il importe, à cet égard, que les autorités compétentes fondent leurs décisions sur les dispositions relatives à la détermination des sous-produits et à la fin du statut de déchet prévues dans la directive 2008/98/CE. Les États membres ont besoin de conditions uniformes pour déterminer si un objet ou une substance devrait être considéré comme un bien usagé ou un déchet. En outre, il convient que les États membres prennent des mesures pour garantir que les substances ou objets destinés à être transférés dans un autre pays en tant que biens usagés remplissent lesdites conditions conformément au droit de l’Union. Il est également nécessaire d’établir des critères pour la classification des déchets spécifiques dans les annexes du présent règlement et de définir une procédure visant à résoudre les désaccords entre les autorités compétentes sur la question de savoir s’il convient ou non de soumettre les déchets à la procédure de notification. Afin de garantir une meilleure harmonisation dans l’ensemble de l’Union des conditions dans lesquelles les déchets, y compris les déchets en matériaux composites qui peuvent être difficiles à recycler, devraient être soumis à la procédure de notification, il convient également d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués définissant des critères relatifs à la classification de déchets spécifiques dans les annexes pertinentes du présent règlement, qui détermineront s’ils sont soumis ou non à la procédure de notification. En outre, afin d’éviter que des déchets ne soient faussement déclarés comme des biens usagés et de garantir la clarté juridique, la Commission devrait être habilitée à adopter des actes d’exécution établissant des critères permettant de distinguer les biens usagés des déchets, pour des marchandises spécifiques pour lesquelles cette distinction est importante, notamment pour leur exportation au départ de l’Union.