(43) Les pays parties à l’accord sur l’Espace économique européen devraient pouvoir adopter les procédures de contrôle prévues pour les transferts à l’intérieur de l’Union. Dans ce cas, les transferts entre l’Union et ces pays devraient être soumis aux mêmes règles que les transferts à l’intérieur de l’Union.
Règlement (UE) 2024/1157 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1157
RattachementRèglement (UE) 2024/1157
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024R1157)
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