Article considérant 48

(48) Les pays auxquels s’applique la décision de l’OCDE sont soumis aux règles et recommandations établies par l’OCDE en matière de transfert et de gestion des déchets, et, en général, leurs normes en matière de gestion des déchets sont plus strictes que celles des pays auxquels la décision de l’OCDE ne s’applique pas. Il importe toutefois que l’exportation au départ de l’Union de déchets non dangereux destinés à être valorisés ne cause pas de dommages pour l’environnement ni pour la santé humaine dans les pays auxquels la décision de l’OCDE s’applique. Par conséquent, il est nécessaire d’instaurer un mécanisme de suivi des transferts de déchets non dangereux vers ces pays. Dans les cas où l’on ne dispose pas d’éléments de preuve suffisants démontrant la capacité du pays concerné à valoriser ces déchets d’une manière écologiquement rationnelle, la Commission devrait engager un dialogue avec le pays concerné et, si les informations qu’elle obtient ne sont pas suffisantes pour prouver que les déchets sont valorisés d’une manière écologiquement rationnelle, être habilitée à suspendre ces exportations. La Commission devrait garantir l’application du principe d’égalité aux pays tiers auxquels la décision de l’OCDE s’applique tout au long du processus de transfert des déchets.