(50) Il convient que la Commission contrôle attentivement les transferts de déchets plastiques vers les pays auxquels la décision de l’OCDE s’applique, qu’elle examine la manière dont ces déchets y sont gérés et qu’elle soit habilitée à limiter les exportations de déchets plastiques vers ces pays afin de protéger l’environnement et la santé humaine.
Règlement (UE) 2024/1157 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1157
RattachementRèglement (UE) 2024/1157
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024R1157)
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