Article considérant 60

(60) L’évaluation du règlement (CE) no 1013/2006 a révélé que l’une des lacunes réside dans le fait que les règles nationales relatives aux sanctions diffèrent considérablement dans l’ensemble de l’Union. Par conséquent, afin de faciliter une application plus cohérente des sanctions, il convient d’établir des critères communs non exhaustifs visant à déterminer les types et les niveaux de sanctions qu’il y a lieu d’imposer en cas de violation du présent règlement. Ces critères devraient inclure, entre autres, la nature et la gravité de la violation ainsi que les avantages économiques tirés de celle-ci et les dommages environnementaux que la violation engendre. De plus, outre les sanctions prévues par le présent règlement, les États membres devraient veiller à ce que le transfert illicite de déchets constitue une infraction pénale, conformément aux dispositions de la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil. Il convient que les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations du présent règlement et veillent à ce que ces sanctions soient appliquées. Les sanctions prévues devraient être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres devraient pouvoir déterminer un régime de sanctions administratives et pénales applicables aux mêmes violations. En tout état de cause, il convient que l’application de sanctions pénales et administratives n’entraîne pas la violation du principe ne bis in idem tel qu’il a été interprété par la Cour de justice de l’Union européenne.