Article considérant 63

(63) Afin de soutenir et de compléter les activités de contrôle de l’application de la réglementation des États membres, la Commission devrait être habilitée à mener des inspections et des actions de coordination concernant les transferts illicites complexes et susceptibles d’engendrer des effets nocifs graves sur la santé humaine ou l’environnement, et lorsque l’enquête nécessaire présente une dimension transfrontière, concernant au moins deux pays. En menant ces inspections, la Commission devrait agir dans le plein respect des garanties de procédure et en étroite collaboration avec les autorités pertinentes des États membres, de sorte que ces inspections n’entravent pas les éventuelles poursuites ou procédures juridiques ou administratives en cours relatives au transfert illicite dans l’État membre. La Commission peut envisager, dans le cadre de son organisation interne, de confier certaines mesures relatives au contrôle de l’application de la réglementation prévues par le présent règlement à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) qui dispose de l’expertise nécessaire en la matière. Il convient que les inspections et les actions de coordination en vue d’une assistance mutuelle soient sans préjudice de la responsabilité qui incombe en premier lieu aux États membres de garantir et contrôler l’application du présent règlement et qu’elles n’affectent pas la poursuite de l’exercice des pouvoirs conférés à la Commission ou à l’OLAF, respectivement, dans d’autres actes juridiques, en particulier dans le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) no 515/97 du Conseil ou le règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil.