(67) Les États membres devraient être autorisés, afin d’assurer le contrôle des transferts de déchets, à désigner des bureaux de douane d’entrée et de sortie spécifiques pour les transferts de déchets entrant dans l’Union ou en sortant et à notifier ces désignations à la Commission. Ces informations devraient être rendues publiques par la Commission.
Règlement (UE) 2024/1157 · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1157
RattachementRèglement (UE) 2024/1157
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024R1157)
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