Article considérant 68

(68) Afin de compléter ou de modifier le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la modification des éléments de la demande de consentement préalable par une installation de valorisation, la détermination des informations devant être fournies dans les certificats confirmant la réalisation d’opérations de valorisation et d’élimination, la rédaction des instructions sur la manière de remplir le document figurant à l’annexe VII, la mise à jour de la liste des informations et des documents devant être échangés par des moyens électroniques, la détermination des critères à partir desquels certains déchets sont classés dans les annexes III, III A, III B ou IV, l’élaboration d’une liste de pays auxquels la décision de l’OCDE ne s’applique pas et vers lesquels il est autorisé d’exporter depuis l’Union des déchets non dangereux et des mélanges de déchets non dangereux, y compris des déchets plastiques classés sous le code B3011, à des fins de valorisation, ainsi que la mise à jour régulière de cette liste, l’interdiction d’exporter des déchets vers certains pays auxquels la décision de l’OCDE s’applique et la modification des annexes. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer». En particulier, et pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.