Article considérant 7

(7) Le présent règlement met également en œuvre au niveau de l’Union un amendement à la convention de Bâle (ci-après dénommé «amendement portant interdiction») qui a été adopté en 1995 et qui est entré en vigueur au niveau international le 5 décembre 2019. L’amendement portant interdiction établit une interdiction générale de toutes les exportations de déchets dangereux destinés à des opérations d’élimination et de valorisation provenant des pays énumérés à l’annexe VII de la convention de Bâle vers les pays non énumérés à ladite annexe. L’Union a ratifié l’amendement portant interdiction en 1997 et l’applique depuis lors.