(71) Le règlement (UE) 2020/1056 établit un cadre juridique pour la communication par voie électronique, entre les opérateurs économiques concernés et les autorités compétentes, des informations réglementaires relatives au transport de marchandises sur le territoire de l’Union et ses dispositions couvrent des parties du présent règlement. Afin de garantir la cohérence entre les instruments, il est nécessaire de modifier le règlement (UE) 2020/1056. Afin d’éviter l’absence de règles de mise en œuvre en application du règlement (UE) 2020/1056 en ce qui concerne la définition, l’accès et le traitement au format électronique des exigences en matière d’information en vertu du présent règlement avant la date d’application du système obligatoire d’échange de données par des moyens électroniques prévu par le présent règlement, il convient d’appliquer la modification du règlement (UE) 2020/1056 rétroactivement à partir de la date d’application du présent règlement.
Règlement (UE) 2024/1157 · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1157
RattachementRèglement (UE) 2024/1157
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024R1157)
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