(72) Il est nécessaire de prévoir un délai suffisant pour que les opérateurs économiques se conforment aux nouvelles obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement et pour que les États membres et la Commission mettent en place l’infrastructure administrative nécessaire à son application. Afin d’éviter tout vide réglementaire, il est nécessaire de veiller à ce que certaines dispositions du règlement (CE) no 1013/2006 restent en vigueur jusqu’à la date d’application des dispositions du présent règlement dont l’application est repoussée.
Règlement (UE) 2024/1157 · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1157
RattachementRèglement (UE) 2024/1157
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024R1157)
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