Les États membres peuvent élaborer des lignes directrices nationales sur les bonnes pratiques pour faciliter l’application du présent règlement, en tenant compte des différents systèmes de production et espèces productrices d’aliments sur leur territoire.
Règlement délégué (UE) 2024/1159 · Article
Article 10
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 07/02/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/1159
IntituléLignes directrices sur les bonnes pratiques
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1159
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R1159)
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