Règlement délégué (UE) 2024/1159 · Article

Article 7

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 07/02/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement délégué (UE) 2024/1159
IntituléManipulation et utilisation des médicaments vétérinaires par les détenteurs d’animaux
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1159
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R1159)
Référencearticle 7 du règlement délégué (UE) 2024/1159EUR-Lex →

1. Le détenteur d’animaux:

a) fournit au vétérinaire les informations pertinentes mentionnées à l’article 3, points 6), 7), 8) et 9);

b) utilise les médicaments vétérinaires soumis à ordonnance vétérinaire pour administration orale dans des aliments pour animaux ou de l’eau de boisson conformément à l’ordonnance vétérinaire;

c) entrepose et prépare correctement les médicaments vétérinaires, puis les administre de manière adéquate dans les aliments ou l’eau de boisson, et tient notamment compte:

i) du dosage approprié des médicaments vétérinaires conformément à l’ordonnance vétérinaire en veillant à l’ingestion de la bonne quantité des aliments et d’eau par tous les animaux cibles;

ii) de la dilution appropriée et homogène des médicaments vétérinaires dans les aliments liquides ou dans l’eau;

d) s’assure que toute personne administrant les médicaments vétérinaires sous sa supervision dispose de l’expertise et des compétences nécessaires, ou ait été formée en vue des responsabilités énoncées au point c).

2. Le détenteur d’animaux prend les mesures nécessaires pour:

a) éviter la contamination des aliments ou de l’eau non ciblés par des aliments ou de l’eau contenant des médicaments vétérinaires;

b) garantir l’élimination sécurisée des médicaments vétérinaires non utilisés et éviter l’exposition de l’environnement à des aliments ou de l’eau contenant des médicaments vétérinaires, conformément aux informations sur les produits et aux instructions du vétérinaire;

c) garantir que l’eau utilisée pour l’administration des médicaments vétérinaires avec de l’eau ou des aliments liquides convienne à l’administration orale du médicament vétérinaire.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1159. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).