(7) Il y a lieu de retarder la mise en application de ces normes en ce qui concerne la réception de nouveaux types de systèmes eCall embarqués et de nouveaux types de véhicules équipés de ces systèmes, afin de laisser aux États membres, aux autorités nationales et aux opérateurs économiques suffisamment de temps pour se préparer à la mise en œuvre des systèmes eCall embarqués fondés sur les normes relatives aux réseaux de communications électroniques à commutation de paquets.
Règlement délégué (UE) 2024/1180 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/1180
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1180
Versionacte d'origine du 14/02/2024 (CELEX 32024R1180)
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