Règlement délégué (UE) 2024/1180 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2024/1180
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1180
Versionacte d'origine du 14/02/2024 (CELEX 32024R1180)
RéférenceConsidérant 8 du règlement délégué (UE) 2024/1180EUR-Lex →

(8) En outre, il est nécessaire de garantir que les systèmes eCall embarqués réceptionnés après la date d’application du règlement (UE) 2015/758 (à savoir le 31 mars 2018) et installés dans de nouveaux véhicules continueront d’être opérationnels après l’arrêt complet des réseaux à commutation de circuits dans tous les États membres. C’est pourquoi, à partir du 1er janvier 2027, les certificats de conformité de ces nouveaux véhicules ne devraient pas être considérés comme valides aux fins de l’article 48, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil et les véhicules ne devraient pas être immatriculés ou mis en service s’ils ne sont pas conformes aux spécifications techniques du système eCall à commutation de paquets visées dans le présent règlement,

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1180. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).