Version d'origine : acte du 11/04/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2024/1183
IntituléANNEXE IV
RattachementRèglement (UE) 2024/1183
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R1183)
RéférenceAnnexe IV du règlement (UE) 2024/1183EUR-Lex →
L’annexe IV du règlement (UE) no 910/2014 est modifiée comme suit:
1) Le point c) est remplacé par le texte suivant:
«c) pour les personnes physiques: au moins le nom de la personne à qui le certificat a été délivré ou un pseudonyme; si un pseudonyme est utilisé, cela est clairement indiqué;
c bis) pour les personnes morales: un ensemble unique de données représentant sans ambiguïté la personne morale à laquelle le certificat est délivré, comprenant au moins le nom de la personne morale à laquelle le certificat est délivré et, le cas échéant, le numéro d’immatriculation, tels qu’ils figurent dans les registres officiels;».
2) Le point j) est remplacé par le texte suivant:
«j) les informations ou l’emplacement des services de statut de validité des certificats qui peuvent être utilisés pour connaître le statut de validité du certificat qualifié.».
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