Règlement (UE) 2024/1183 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1183
RattachementRèglement (UE) 2024/1183
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024R1183)
RéférenceConsidérant 13 du règlement (UE) 2024/1183EUR-Lex →

(13) Les portefeuilles européens d’identité numérique devraient intégrer dans leur conception une fonction de tableau de bord commun pour garantir un niveau plus élevé de transparence, de protection de la vie privée et de contrôle des utilisateurs sur leurs données à caractère personnel. Cette fonction devrait proposer une interface simple et conviviale comportant une vue d’ensemble de toutes les parties utilisatrices avec lesquelles l’utilisateur partage des données, y compris des attributs, ainsi que le type de données partagées avec chaque partie utilisatrice. Elle devrait permettre aux utilisateurs de suivre toutes les transactions exécutées au moyen du portefeuille européen d’identité numérique, en fournissant au moins les données suivantes: l’heure et la date de la transaction, l’identification de la contrepartie, les données à caractère personnel demandées et les données partagées. Ces informations devraient être conservées même si la transaction n’a pas été conclue. Il ne devrait pas être possible de contester l’authenticité des informations contenues dans l’historique des transactions. Cette fonction devrait être active par défaut. Elle devrait permettre aux utilisateurs de demander facilement l’effacement immédiat, par une partie utilisatrice, de données à caractère personnel en vertu de l’article 17 du règlement (UE) 2016/679 et de signaler facilement la partie utilisatrice à l’autorité nationale chargée de la protection des données compétente, directement par l’intermédiaire du portefeuille européen d’identité numérique, lorsqu’une demande présumée illégale ou suspecte de données à caractère personnel est reçue.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1183. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).