Article considérant 18

(18) La protection des citoyens de l’Union et des résidents de l’Union contre l’utilisation non autorisée ou frauduleuse des portefeuilles européens d’identité numérique revêt la plus haute importance pour assurer la confiance dans les portefeuilles européens d’identité numérique et leur adoption à grande échelle. Les utilisateurs devraient bénéficier d’une protection effective contre de telles utilisations abusives. En particulier, lorsque les faits constitutifs d’une utilisation frauduleuse ou autrement illégale d’un portefeuille européen d’identité numérique sont établis par une autorité judiciaire nationale dans le cadre d’une autre procédure, les organes de contrôle responsables des émetteurs de portefeuilles européens d’identité numérique devraient, après notification, prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que l’enregistrement de la partie utilisatrice et l’inclusion des parties utilisatrices dans le mécanisme d’authentification soient révoqués ou suspendus jusqu’à ce que l’autorité notifiante confirme qu’il a été remédié aux irrégularités constatées.