(23) Afin d’atteindre un niveau élevé de sécurité et de fiabilité, le présent règlement établit les exigences applicables aux portefeuilles européens d’identité numérique. La conformité des portefeuilles européens d’identité numérique avec ces exigences devrait être certifiée par des organismes d’évaluation de la conformité accrédités désignés par les États membres.
Règlement (UE) 2024/1183 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1183
RattachementRèglement (UE) 2024/1183
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024R1183)
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