(24) Afin d’éviter les approches divergentes et d’harmoniser la mise en œuvre des exigences établies par le présent règlement, la Commission devrait, aux fins de certifier les portefeuilles européens d’identité numérique, adopter des actes d’exécution visant à établir une liste de normes de référence et, lorsque cela est nécessaire, établir des spécifications et des procédures aux fins de formuler les spécifications techniques détaillées de ces exigences. Dans la mesure où la certification de la conformité des portefeuilles européens d’identité numérique avec les exigences de cybersécurité applicables n’est pas couverte par les schémas de certification de cybersécurité existants visés dans le présent règlement, et en ce qui concerne les exigences autres que les exigences de cybersécurité applicables aux portefeuilles européens d’identité numérique, il convient que les États membres établissent des schémas de certification nationaux conformément aux exigences harmonisées établies dans le présent règlement et adoptées en vertu de celui-ci. Les États membres devraient transmettre leurs projets de schémas de certification nationaux au groupe de coopération européen en matière d’identité numérique, lequel devrait pouvoir émettre des avis et des recommandations.
Règlement (UE) 2024/1183 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1183
RattachementRèglement (UE) 2024/1183
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024R1183)
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