(3) Le programme d’action pour la décennie numérique à l’horizon 2030, établi par la décision (UE) 2022/2481 du Parlement européen et du Conseil, fixe les objectifs et cibles numériques d’un cadre de l’Union qui, d’ici à 2030, visent à conduire au déploiement à grande échelle d’une identité numérique fiable utilisée sur une base volontaire et contrôlée par l’utilisateur, qui soit reconnue dans l’ensemble de l’Union et permette à chaque utilisateur d’avoir un contrôle sur ses données dans le cadre de ses interactions en ligne.
Règlement (UE) 2024/1183 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1183
RattachementRèglement (UE) 2024/1183
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024R1183)
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