(32) L’utilisation gratuite de portefeuilles européens d’identité numérique ne devrait pas entraîner le traitement de données au-delà des données qui sont nécessaires à la fourniture des services liés aux portefeuilles européens d’identité numérique. Le présent règlement ne devrait pas autoriser le traitement de données à caractère personnel stockées dans le portefeuille européen d’identité numérique ou résultant de l’utilisation de celui-ci par le fournisseur du portefeuille européen d’identité numérique à des fins autres que la fourniture de services liés aux portefeuilles européens d’identité numérique. Afin d’assurer la protection de la vie privée, les fournisseurs de portefeuilles européens d’identité numérique devraient veiller à ce que les données ne soient pas observables, en ne collectant pas de données et en n’ayant pas connaissance des transactions effectuées par les utilisateurs du portefeuille européen d’identité numérique. Ce caractère non observable signifie que les fournisseurs ne sont pas en mesure de voir le détail des transactions effectuées par l’utilisateur. Toutefois, dans des cas particuliers, sur la base du consentement préalable explicite de l’utilisateur pour chacun de ces cas particuliers, et dans le plein respect du règlement (UE) 2016/679, les fournisseurs de portefeuilles européens d’identité numérique pourraient se voir accorder l’accès aux informations nécessaires à la fourniture d’un service particulier lié aux portefeuilles européens d’identité numérique.
Règlement (UE) 2024/1183 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1183
RattachementRèglement (UE) 2024/1183
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024R1183)
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