Règlement (UE) 2024/1183 · Article

Article considérant 34

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1183
RattachementRèglement (UE) 2024/1183
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024R1183)
RéférenceConsidérant 34 du règlement (UE) 2024/1183EUR-Lex →

(34) L’utilisation de portefeuilles européens d’identité numérique ainsi que l’arrêt de leur utilisation devraient constituer un droit et un choix exclusif des utilisateurs. Les États membres devraient mettre au point des procédures simples et sécurisées permettant aux utilisateurs de demander la révocation immédiate de la validité des portefeuilles européens d’identité numérique, notamment en cas de perte ou de vol. Lors du décès de l’utilisateur ou de la cessation d’activité d’une personne morale, il devrait exister un mécanisme permettant à l’autorité responsable du règlement de la succession de la personne physique ou des actifs de la personne morale de demander la révocation immédiate des portefeuilles européens d’identité numérique.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1183. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).