(4) La «Déclaration européenne sur les droits et principes numériques pour la décennie numérique», proclamée par le Parlement européen, le Conseil et la Commission (ci-après dénommée «déclaration»), souligne le droit de toute personne à avoir accès à des technologies, produits et services numériques qui sont, dès la conception, sûrs, sécurisés et respectueux de la vie privée. Cela signifie notamment veiller à offrir à toutes les personnes vivant au sein de l’Union une identité numérique accessible, sûre et fiable, qui donne accès à un large éventail de services en ligne et hors ligne, en étant protégées contre les risques liés à la cybersécurité et la cybercriminalité, y compris les violations de données et l’usurpation ou la manipulation d’identité. La déclaration souligne également que toute personne a droit à la protection de ses données à caractère personnel. Ce droit comprend le contrôle sur la façon dont les données sont utilisées et sur les personnes avec qui elles sont partagées.
Règlement (UE) 2024/1183 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1183
RattachementRèglement (UE) 2024/1183
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024R1183)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.