(40) Les États membres devraient bénéficier de nouveaux outils souples pour ce qui est de garantir le respect des exigences du présent règlement et des actes d’exécution adoptés en vertu de celui-ci. Le présent règlement devrait permettre aux États membres d’utiliser les rapports et évaluations, réalisés par des organismes d’évaluation de la conformité accrédités, comme cela est prévu dans le cadre des schémas de certification à mettre en place au niveau de l’Union au titre du règlement (UE) 2019/881, afin d’étayer leurs demandes concernant l’alignement des schémas ou de certaines parties de ceux-ci avec le règlement (UE) no 910/2014.
Règlement (UE) 2024/1183 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1183
RattachementRèglement (UE) 2024/1183
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024R1183)
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