(44) Afin de garantir l’application effective du présent règlement, il convient d’établir un seuil minimal pour le montant maximal des amendes administratives pour les prestataires de services de confiance tant qualifiés que non qualifiés. Les États membres devraient prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives. Lors de la détermination des sanctions, il convient de tenir dûment compte de la taille des entités concernées, de leur modèle économique et de la gravité des infractions.
Règlement (UE) 2024/1183 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1183
RattachementRèglement (UE) 2024/1183
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024R1183)
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