(45) Les États membres devraient établir des règles relatives aux sanctions applicables aux infractions telles que les pratiques directes ou indirectes entraînant une confusion entre les services de confiance non qualifiés et qualifiés ou l’utilisation abusive du label de confiance de l’UE par des prestataires de services de confiance non qualifiés. Le label de confiance de l’UE ne devrait pas être utilisé dans des conditions qui, directement ou indirectement donnent l’impression que des services de confiance non qualifiés proposés par ces prestataires sont qualifiés.
Règlement (UE) 2024/1183 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1183
RattachementRèglement (UE) 2024/1183
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024R1183)
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