Article considérant 47

(47) La fourniture et l’utilisation de services de confiance, ainsi que les avantages apportés en termes de commodité et de sécurité juridique dans le contexte des transactions transfrontières, en particulier lorsque des services de confiance qualifiés sont utilisés, revêtent une importance croissante pour le commerce et la coopération sur le plan international. Les partenaires internationaux de l’Union mettent en place des cadres de confiance inspirés du règlement (UE) no 910/2014. Afin de faciliter la reconnaissance des services de confiance qualifiés et de leurs prestataires, la Commission peut adopter des actes d’exécution pour définir les conditions dans lesquelles les cadres de confiance de pays tiers pourraient être considérés comme équivalents au cadre de confiance pour les services de confiance qualifiés et leurs prestataires prévu par le présent règlement. Une telle approche devrait compléter la possibilité de reconnaissance mutuelle des services de confiance et de leurs prestataires établis dans l’Union et dans les pays tiers conformément à l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Lors de la définition des conditions dans lesquelles les cadres de confiance de pays tiers pourraient être considérés comme équivalents au cadre de confiance pour les services de confiance qualifiés et leurs prestataires au titre du règlement (UE) no 910/2014, il convient également de veiller au respect des dispositions pertinentes de la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil et du règlement (UE) 2016/679, ainsi qu’à l’utilisation de listes de confiance en tant qu’éléments essentiels pour instaurer la confiance.