Règlement (UE) 2024/1183 · Article

Article considérant 48

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1183
RattachementRèglement (UE) 2024/1183
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024R1183)
RéférenceConsidérant 48 du règlement (UE) 2024/1183EUR-Lex →

(48) Le présent règlement devrait favoriser le choix et la possibilité de changer de portefeuille européen d’identité numérique lorsqu’un État membre a approuvé plus d’une solution de portefeuille européen d’identité numérique sur son territoire. Afin d’éviter les effets de verrouillage dans de telles situations, lorsque cela est techniquement possible, les fournisseurs de portefeuilles européens d’identité numérique devraient garantir la portabilité effective des données à la demande des utilisateurs de portefeuilles européens d’identité numérique et ne devraient pas être autorisés à recourir à des obstacles contractuels, économiques ou techniques pour empêcher ou décourager un changement effectif de portefeuille européen d’identité numérique.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1183. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).