Article considérant 52

(52) Il est essentiel de prévoir un cadre juridique facilitant la reconnaissance transfrontière entre les systèmes juridiques nationaux existants en matière de services d’envoi recommandé électronique. Ce cadre pourrait également ouvrir de nouvelles possibilités de commercialisation permettant aux prestataires de services de confiance de l’Union d’offrir de nouveaux services d’envoi recommandé électronique à l’échelle de l’Union. Afin de veiller à ce que les données utilisant un service d’envoi recommandé électronique qualifié soient fournies au bon destinataire, les services d’envoi recommandé électronique qualifiés devraient garantir avec une certitude absolue l’identification du destinataire, tandis qu’un degré de confiance élevé suffirait en ce qui concerne l’identification de l’expéditeur. Les États membres devraient encourager les fournisseurs de services d’envoi recommandé électronique qualifiés à rendre leurs services interopérables avec les services d’envoi recommandé électronique qualifiés fournis par d’autres prestataires de services de confiance qualifiés afin de pouvoir facilement transférer les données faisant l’objet d’un envoi recommandé électronique entre deux ou plusieurs prestataires de services de confiance qualifiés et de promouvoir des pratiques loyales dans le marché intérieur.