(53) Dans la plupart des cas, les citoyens de l’Union et les résidents de l’Union ne peuvent pas échanger des informations numériques relatives à leur identité, telles que leur adresse, leur âge et leurs qualifications professionnelles, leur permis de conduire et autres licences et données de paiement, par-delà les frontières, en toute sécurité et avec un niveau élevé de protection des données.
Règlement (UE) 2024/1183 · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1183
RattachementRèglement (UE) 2024/1183
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024R1183)
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