Règlement (UE) 2024/1183 · Article

Article considérant 70

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1183
RattachementRèglement (UE) 2024/1183
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024R1183)
RéférenceConsidérant 70 du règlement (UE) 2024/1183EUR-Lex →

(70) Afin d’éviter la fragmentation du marché intérieur et les obstacles sur ce marché dus à des normes et restrictions techniques divergentes, et d’assurer un processus coordonné pour éviter de porter atteinte à la mise en œuvre du cadre européen relatif à une identité numérique, il y a lieu d’instaurer un processus de coopération étroite et structurée entre la Commission, les États membres, la société civile, le monde universitaire et le secteur privé. Pour atteindre cet objectif, les États membres et la Commission devraient coopérer dans le cadre défini dans la recommandation (UE) 2021/946 de la Commission afin de définir une boîte à outils commune de l’Union pour le cadre européen relatif à une identité numérique. Dans ce contexte, les États membres devraient convenir d’une architecture technique et un cadre de référence complets, un ensemble de normes communes et de références techniques, y compris les normes existantes reconnues, ainsi qu’un ensemble de lignes directrices et de descriptions des bonnes pratiques couvrant au moins toutes les fonctionnalités et l’interopérabilité des portefeuilles européens d’identité numérique, notamment les signatures électroniques, ainsi que des prestataires de services de confiance qualifiés chargés de la fourniture d’attestation électronique d’attributs, comme le prévoit le présent règlement. Dans ce contexte, les États membres devraient également convenir d’éléments communs concernant un modèle économique et une structure tarifaire pour les portefeuilles européens d’identité numérique, afin de faciliter leur adoption, en particulier par les PME dans un contexte transfrontière. Le contenu de la boîte à outils devrait continuer à évoluer parallèlement au débat et au processus d’adoption du cadre européen relatif à une identité numérique et tenir compte de leurs résultats.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1183. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).