(72) Pour garantir la sécurité juridique concernant la validité des signatures électroniques avancées reposant sur des certificats qualifiés, il est essentiel de préciser l’évaluation par la partie utilisatrice qui procède à la validation de cette signature électronique avancée reposant sur des certificats qualifiés.
Règlement (UE) 2024/1183 · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1183
RattachementRèglement (UE) 2024/1183
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024R1183)
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