Règlement d’exécution (UE) 2024/1200 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1200
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1200
Versionacte d'origine du 18/04/2024 (CELEX 32024R1200)
RéférenceConsidérant 5 du règlement d’exécution (UE) 2024/1200EUR-Lex →

(5) Conformément à l’article 5, paragraphe 4, point c), du règlement (CE) no 378/2005 de la Commission, un rapport d’évaluation du laboratoire de référence n’est donc pas requis.

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