(10) Les États membres devraient déterminer le régime des sanctions applicables en cas d’infraction aux dispositions du présent règlement, et en assurer la mise en œuvre. Ces sanctions devraient être effectives, proportionnées et dissuasives.
Règlement (UE) 2024/1205 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1205
RattachementRèglement (UE) 2024/1205
Versionacte d'origine du 22/04/2024 (CELEX 32024R1205)
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